1. APPLICATION
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de service à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestation de service ci-présentes.
L’exécution de toute prestation par i2AS INITIALS AA SERVICES implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que i2AS INITIALS AA SERVICES ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par i2AS INITIALS AA SERVICES, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. À défaut, sur la base des documents de travail créés et/ou téléchargés par i2AS INITIALS AA SERVICES sous réserve d’erreur, d’omission, d’oubli et de redondance.
Le devis adressé par i2AS INITIALS AA SERVICES au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :
Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
La langue de traduction ;
Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de i2AS INITIALS AA SERVICES en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé à la ligne, à la page, à l’heure ;
Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par i2AS INITIALS AA SERVICES.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, i2AS INITIALS AA SERVICES se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
i2AS INITIALS AA SERVICES se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par i2AS INITIALS AA SERVICES, auquel cas i2AS INITIALS AA SERVICES se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, i2AS INITIALS AA SERVICES se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de i2AS INITIALS AA SERVICES et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par i2AS INITIALS AA SERVICES, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par i2AS INITIALS AA SERVICES.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par i2AS INITIALS AA SERVICES de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de i2AS INITIALS AA SERVICES.
6. OBLIGATIONS DE i2AS INITIALS AA SERVICES
i2AS INITIALS AA SERVICES s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original, le plus grand soin et la rigueur qu’ils exigent. Tous les textes confiés à i2AS INITIALS AA SERVICES sont traduits personnellement et ne sont soumis à aucune sous-traitance afin de garantir au mieux la qualité. i2AS INITIALS AA SERVICES met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaire, plans, dessins, abréviations.). i2AS INITIALS AA SERVICES décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client. i2AS INITIALS AA SERVICES décline toute responsabilité juridique et tout dommage direct ou indirect, résultant de leur utilisation, quel qu’en soit le motif.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de i2AS INITIALS AA SERVICES l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer i2AS INITIALS AA SERVICES, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉ
i2AS INITIALS AA SERVICES s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Tous les textes confiés à i2AS INITIALS AA SERVICES sont traduits personnellement et ne sont soumis à aucune sous-traitance afin de garantir au mieux la confidentialité. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande le cas échéant.
i2AS INITIALS AA SERVICES souligne le fait que les documents transmis par mails standards ne sauraient être garantis exempts d’erreurs ou totalement sécurisés à cause des risques d’interception, de modification, de perte, de destruction ou de virus. Toute personne communiquant par ce moyen est supposée consciente de ces risques. La responsabilité i2AS INITIALS AA SERVICES ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, i2AS INITIALS AA SERVICES des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique au format convenu. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d’une disquette au format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité i2AS INITIALS AA SERVICES se limite uniquement au remboursement des sommes facturées et perçues pour toute traduction objet d’un litige. En aucun cas, i2AS INITIALS AA SERVICES ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de i2AS INITIALS AA SERVICES ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, i2AS INITIALS AA SERVICES se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, i2AS INITIALS AA SERVICES recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, (TVA non applicable, article 293B du CGI) sans escompte et payables à 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, i2AS INITIALS AA SERVICES ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par i2AS INITIALS AA SERVICES constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et i2AS INITIALS AA SERVICES. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, i2AS INITIALS AA SERVICES se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
14. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
15.RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter au préalable un règlement amiable. À défaut, les tribunaux français du lieu de domiciliation i2AS INITIALS AA SERVICES sont les seuls territorialement compétents pour arbitrer tout litige lié à l’utilisation des traductions.
